Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les formules payantes destinées aux établissements et aux prestataires.
Vendeur et champ d’application
Les abonnements sont vendus par Grafic Art, SIRET 797 637 196 00032, 65 rue de la Mairie, 37520 La Riche, contact : aj@graficart.fr. Les présentes CGV s’appliquent aux professionnels qui souscrivent une formule sur AnimationsVacances.fr.
Offres établissements
Gratuit : 0 €, durée illimitée, fonctionnalités de base. Visibilité : 99 € pour un an. Premium : 199 € pour un an. Les fonctionnalités détaillées affichées sur la page de commande font partie de l’offre et prévalent en cas d’évolution.
Offres prestataires
Gratuit : 0 €, durée illimitée, fonctionnalités de base. Essentiel : 79 € pour un an. Premium : 129 € pour un an. Les fonctionnalités détaillées affichées sur la page de commande font partie de l’offre et prévalent en cas d’évolution.
Prix et taxes
Les prix sont affichés en euros. Le caractère TTC ou HT doit être indiqué sans ambiguïté sur la page de commande et la facture, en fonction du régime fiscal de Grafic Art. Avant publication, vérifier et compléter la mention relative à la TVA, qui n’a pas été communiquée pour la rédaction du présent document.
Commande
Le client sélectionne une formule, vérifie le récapitulatif et valide la commande après avoir accepté les CGV. La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve des contrôles de sécurité et de la conformité du compte.
Paiement
Le paiement est réalisé en ligne par PayPal. PayPal peut proposer différents moyens de paiement selon le compte, le montant et l’éligibilité du client. Les conditions et décisions de PayPal relatives au paiement relèvent de ce prestataire.
Activation et durée
La formule payante est activée après confirmation du paiement, pour une durée fixe d’un an. Elle n’est pas renouvelée automatiquement. À l’échéance, le client doit effectuer une nouvelle commande pour conserver les fonctions payantes.
Exécution du service
Le service consiste à mettre à disposition des outils numériques de visibilité, de publication et de mise en relation selon la formule choisie. Le client reste responsable de compléter son profil et de fournir des contenus exploitables. L’absence d’utilisation du compte ne suspend pas la durée de l’abonnement.
Modification des fonctionnalités
Grafic Art peut faire évoluer l’interface et les fonctionnalités pour des raisons techniques, réglementaires ou d’amélioration. Pendant la période payée, toute évolution ne doit pas priver le client de la substance essentielle de l’offre sans solution appropriée.
Rétractation
Les offres sont destinées aux professionnels. Le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’a donc pas vocation à s’appliquer en principe. Dans les cas particuliers où un professionnel bénéficierait légalement d’un droit de rétractation, les règles impératives applicables prévaudront.
Annulation et remboursement
Après activation, les abonnements ne sont pas remboursables du seul fait d’une absence d’utilisation ou de résultats commerciaux. Un remboursement total ou partiel peut être accordé en cas d’indisponibilité substantielle imputable à Grafic Art, d’erreur de facturation ou d’obligation légale.
Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, respecte les lois et droits de tiers, ne détourne pas les outils de devis ou de messagerie, et maintient les autorisations et assurances nécessaires à son activité. Toute utilisation abusive peut entraîner une suspension après mise en demeure, sauf urgence ou faute grave.
Responsabilité
Grafic Art fournit une prestation de visibilité et des outils de mise en relation, sans garantir un volume de contacts, de devis, de réservations ou de chiffre d’affaires. La responsabilité est limitée aux préjudices directs prévisibles, sous réserve des règles impératives et des cas dans lesquels une limitation est interdite.
Retard de paiement
Pour les sommes facturées à un professionnel et non payées à l’échéance, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peuvent être dues. Lorsque le paiement est immédiat via PayPal, cette clause s’applique principalement aux factures ou régularisations émises séparément.
Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à aj@graficart.fr avec les références de commande. Les parties cherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables aux relations entre professionnels.
Entrée en vigueur
Version du 15 juillet 2026. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
